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Licenciement et témoignages anonymes

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Est-il possible de licencier un salarié sur la base de témoignages anonymes ?

M. A  a été engagé le 1er mars 2007 en qualité d’acheteur expert bâtiment par la SNCF mobilities.

Les 4 et 5 février 2013, le salariéet Mme B ont saisi la direction éthique de la SNCF.

En se fondant sur le rapport de la direction de l’éthique, l’employeur a notifiéau salarié, le 18 septembre 2013, une mesure de suspension, puis l’a convoqué devant le conseil de discipline  et l’a finalement licencié le 25 septembre 2013.

Le salarié a saisi la juridiction prud’homale pour contester son licenciement.

La cour d’appel a estimé que la procédure de licenciement était régulière et le licenciement justifié.

Pour les juges du fond, l’atteinte aux droits de la défense, fondée sur le caractère anonyme des témoignages recueillis par la direction de l’éthique, n’était pas justifiée dans la mesure où le salarié a eu la possibilité d’en prendre connaissance et de présenter ses observations.

Néanmoins, la Cour de cassation considère, dans un attendu de principe, que le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes.

Pour les hauts magistrats, une telle atteinte constitue une violation de l’article 6 §1 et 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Cette décision  n’est pas sans conséquences sur les enquêtes internes actuellement menées dans les entreprises qui le plus souvent garantissent la confidentialité des témoignages.


Cour de cassation 

chambre sociale 

Audience publique du 4 juillet 2018 

N° de pourvoi : 17-18241

Cassation

Auteur

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Avocat au barreau de Paris

 

Nicolas Durand-Gasselin est Avocat au Barreau de PARIS depuis plus de 15 ans..

 

...

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Nicolas Durand-Gasselin

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Par Nicolas Durand-Gasselin, le 15/10/2018