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Le juge et la sanction

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Le juge peut-il requalifier en faute grave la faute simple retenue par l’employeur lors du licenciement ?

M. A…a été engagé le 5 septembre 1994 par la société Loomis France et exerçait en dernier lieu les fonctions de chef de mouvement.

Il a été licencié le 17 avril 2014 avec préavis.

La cour d’appel a néanmoins jugé que le licenciement du salarié était fondé sur une faute grave compte tenu des manquements répétés du salarié à ses obligations professionnelles et de l’activité particulière de l’employeur, spécialisé dans le transport de fonds et de valeurs, qui lui impose une rigueur toute particulière dans le respect des consignes de sécurité et l’entretien du matériel.

Pour les juges du fond, le caractère réitéré des faits justifiait la rupture immédiate du contrat de travail sans préavis ni indemnités

Néanmoins, la cour de cassation rappelle que le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur.

En effet, le juge appelé à statuer sur un licenciement disciplinaire ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur et conclure à un licenciement pour faute grave, donc sans préavis ni indemnités de rupture, là où l’employeur avait prononcé un licenciement pour faute simple.

Le juge ne peut pas être plus sévère que l’employeur.

L’inverse reste néanmoins possible…


Cour de cassation 

chambre sociale 

Audience publique du 13 février 2019 

N° de pourvoi : 17-15940

Cassation partielle 

Non publié au Bulletin

Auteur

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Avocat au barreau de Paris

 

Nicolas Durand-Gasselin est Avocat au Barreau de PARIS depuis plus de 15 ans..

 

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Nicolas Durand-Gasselin

Avocat au barreau de Paris   Nicolas Durand-Gasselin est Avocat au Barreau de PARIS depuis plus de...

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