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Inaptitude et licenciement disciplinaire

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Le régime de l’inaptitude s’impose-t-il à l’employeur qui dispose également d’un motif de licenciement disciplinaire ?

M. X..., engagé par la société Spie Batignolles le 9 avril 1987 en qualité de conducteur de travaux, a, suivant avenant du 1er septembre 2006, été promu au poste de directeur régional adjoint.

Le 13 février 2013, il été placé en arrêt maladie pour une durée d'un mois.

Le 15 février 2013, l'employeur a effectué une déclaration d'accident du travail. 

Le 14 mars 2013, le salarié a été déclaré inapte à son poste avec mention d'un danger immédiat et a été licencié, le 9 avril 2013, pour faute grave.  

La cour d’appel a jugé que le licenciement du salarié reposait sur une faute grave

En effet, après avoir énoncé que le contrat de travail du salarié était suspendu en raison de l'avis d'inaptitude rendu le 14 mars 2013, la cour d’appel retient que lorsque l'employeur a engagé la procédure de licenciement, aucun élément n'atteste de la survenance d'un accident du travail le 11 février 2013 et que l'attitude du salarié s'analyse en une fausse déclaration d'accident du travail, constitutive d'une faute grave au regard de l'exécution de bonne foi du contrat de travail et des responsabilités importantes de l'intéressé au sein de l'entreprise.

Pour autant, la cour de cassation rappelle que conformément au code du travail, la visite de reprise met fin à la suspension du contrat de travail et lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.  

En l’espèce, la visite de reprise du 14 mars 2013 avait mis fin à la suspension du contrat de travail et l'employeur ne pouvait licencier licenciement son salarié pour faute grave.

Autrement dit, dès lors qu’un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur se trouve dans l’obligation de le reclasser et, en cas d’impossibilité, de le licencier.

Ces règles sont donc d’ordre public et l’employeur ne saurait les contourner en prononçant un licenciement pour faute grave. 


Cour de cassation 

chambre sociale 

Audience publique du mercredi 20 décembre 2017 

N° de pourvoi: 16-14983

Publié au bulletin 

Cassation

Auteur

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Avocat au barreau de Paris

 

Nicolas Durand-Gasselin est Avocat au Barreau de PARIS depuis plus de 15 ans..

 

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