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Inaptitude et choix du salarié

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En cas d’inaptitude au poste de travail, l’employeur doit-il tenir compte des vœux de reclassement du salarié ?

Mme X... a été engagée le 5 mai 1997 par la société Continent, devenue CSF France, en qualité de responsable de service administratif.

Elle a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens des 4 et 19 février 2013 puis a été licenciée, le 30 juillet suivant, pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Dans son dernier avis d’inaptitude, le médecin du travail a indiqué : « suite à l'étude de poste et enquête sur solutions potentielles de reclassement effectuées le 11/02/2013 avec le DRH-Salon, il convient d'envisager un transfert-reclassement de Mme X... sur une autre entité du groupe Carrefour, en dehors de l'établissement SAS CSF de Salon-de-Provence ». 

Le 7 juin 2013, l'employeur a proposé à la salariée cinq postes de reclassement tant au sein de la société CSF qu'à l'intérieur d'autres entreprises du groupe Carrefour.

La salariée a refusé ces propositions de poste compte tenu de leur éloignement géographique.

L'employeur lui avait alors demandé, le 26 juin 2013, de lui faire connaître ses souhaits concernant les éventuels postes de reclassement, et le 4 juillet 2013, la salariée avait rempli le questionnaire remis par son employeur en indiquant ne pas vouloir de modification de la durée de son travail ou de sa rémunération, ni de mobilité géographique, ni de poste qualification inférieures, ni aucun emploi au sein de Carrefour Market.  

Pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, les juges du fond ont estimé que faute de produire les registres d'entrées et de sorties du personnel, l'employeur ne rapportait pas la preuve qu'il avait satisfait à son obligation de recherche de reclassement. 

L'employeur conteste cette décision. Il estime qu’il pouvait tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte dans ses recherches de reclassement.

Dès lors, le refus par la salariée de toute mobilité rendait impossible son reclassement.

Dans ce litige, la Cour de cassation rejette le pourvoi de l’employeur après avoir considéré que l'employeur ne prouvait pas qu'il avait satisfait à son obligation de recherche de reclassement dans le périmètre défini par les préconisations du médecin du travail et les souhaits émis par la salariée dans le questionnaire qui lui avait été remis.

Ce nouvel arrêt confirme le principe selon lequel l’employeur peut tenir compte des souhaits du salarié en matière de reclassement et dès lors qu’il a sollicité l’avis ce de dernier sur son reclassement, il doit en tenir compte.


Cour de cassation 

chambre sociale 

Audience publique du jeudi 22 mars 2018 

N° de pourvoi : 16-2482

Non publié au bulletin 

Rejet

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Avocat au barreau de Paris

 

Nicolas Durand-Gasselin est Avocat au Barreau de PARIS depuis plus de 15 ans..

 

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Nicolas Durand-Gasselin

Avocat au barreau de Paris   Nicolas Durand-Gasselin est Avocat au Barreau de PARIS depuis plus de...

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