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Harcèlement moral & rupture conventionnelle

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L’existence d’un harcèlement moral suffit-il à entraîner la nullité d’une rupture conventionnelle ?

Mme E a été engagée par la société Cordirom en qualité d’agent administratif et commercial le 10 juin 2011.

Les parties ont signé une convention de rupture du contrat de travail le 28 avril 2014.

La salariée a ensuite saisi la juridiction prud’homale et demandé l’annulation de la rupture conventionnelle.

La Cour d’appel a fait droit à sa demande après avoir estimé qu’un salarié peut obtenir l’annulation de la rupture de son contrat de travail sans avoir à prouver un vice du consentement dès lors qu’il établit qu’elle est intervenue dans un contexte de harcèlement moral.

Néanmoins, la cour de cassation a considéré qu’en l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en application en application de l’article L 1237-11 du code du travail.

Autrement dit, dans un contexte de harcèlement moral, le salarié doit démontrer un vice du consentement s’il souhaite obtenir l’annulation de la convention de rupture, c’est-à-dire que cette situation de harcèlement moral a exercé sur lui une contrainte sans laquelle il n’aurait jamais accepté ce mode de rupture.

Sur ce point, la charge de la preuve repose entièrement sur le salarié.


Cour de cassation 

Chambre sociale 

Audience publique du 23 janvier 2019 

N° de pourvoi : 17-21550

Cassation

Auteur

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Avocat au barreau de Paris

 

Nicolas Durand-Gasselin est Avocat au Barreau de PARIS depuis plus de 15 ans..

 

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