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Harcèlement moral et attitude de la victime

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En cas de harcèlement moral, l’attitude de la victime permet-elle de minorer son indemnisation ?

Mme L... a été engagée le 9 mai 2000 en qualité de technicienne intervention sociale et familiale par l'association d'Aide aux Mères de Famille (AMF).

Elle était investie de plusieurs mandats représentatifs. 

Estimant subir des agissements de harcèlement moral et de discrimination syndicale, elle a, le 6 juin 2012, saisi la juridiction prud'homale.

Le syndicat CFDT sanitaire et social parisien est intervenu volontairement à l'instance.

Pour les juges du fond, le harcèlement moral et la discrimination étaient bien constitués.

Néanmoins, la cour d’appel a limité le montant des dommages et intérêts réclamés par la salariée à la somme de 5 000 € au motif qu’elle avait « pu contribuer par son propre comportement lors des réunions des représentants du personnel à la dégradation des conditions de travail ».

Pour autant, la Cour de cassation a rejeté ce partage de responsabilités.

Pour la Cour de cassation, il résulte de l'article L. 4122-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause que « les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé morale au travail n'affectent pas le principe de responsabilité de l'employeur » .

Dès lors que pour limiter le montant des dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice subi du fait des agissements de harcèlement moral, les juges du fond ont retenu que la salariée a pu contribuer par son propre comportement lors des réunions des représentants du personnel à la dégradation des conditions de travail, ils ont violé les dispositions ci-dessus.

L’employeur est donc le seul garant de la prévention du harcèlement moral au sein de l’entreprise.


Cour de cassation 

chambre sociale 

Audience publique du 13 juin 2019 

N° de pourvoi : 18-11115

cassation

Non publié au Bulletin 

Auteur

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Avocat au barreau de Paris

 

Nicolas Durand-Gasselin est Avocat au Barreau de PARIS depuis plus de 15 ans..

 

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Nicolas Durand-Gasselin

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