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Harcèlement et responsabilité de l'employeur

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En cas de harcèlement moral, l’employeur peut-il s’exonérer de sa responsabilité ?


M. X..., engagé le 27 janvier 1997 par la société Finimétal en qualité d'agent de fabrication de radiateurs tubulaires, exerçant en dernier lieu les fonctions d'agent de qualité, a saisi la juridiction prud'homale le 22 mars 2011 en résiliation judiciaire aux torts de l'employeur de son contrat de travail et en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et indemnités de rupture.

A cette instance, est intervenu volontairement son supérieur hiérarchique M. Y... ;

A la suite de deux visites de reprise par le médecin du travail les 5 et 21 juillet 2011 concluant à son aptitude à un poste similaire dans un environnement de travail différent et à l'inaptitude à son poste d'agent de qualité, il a été licencié par lettre du 27 décembre 2011 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

Les juges du fond ont rejeté la demande du salarié au titre du harcèlement moral après avoir constaté que l’employeur avait mis en place un dispositif de prévention du harcèlement moral, qu’il avait modifié son règlement intérieur pour y insérer une procédure d'alerte en matière de harcèlement moral qu’il avait mis en oeuvre dès qu'il avait eu connaissance du conflit personnel du salarié avec son supérieur hiérarchique immédiat en diligentant une enquête interne sur la réalité des faits, mis en place une réunion de médiation avec le médecin du travail, le directeur des ressources humaines et trois membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et en prenant la décision au cours de cette réunion d'organiser une mission de médiation pendant trois mois entre les deux salariés en cause confiée au directeur des ressources humaines.

A l’occasion de cette affaire, la Cour de cassation rappelle que ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser. 

En l’espèce, la haute juridiction considère dans ce litige l'employeur avait pris toutes les mesures de prévention visées aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et, notamment, avait mis en oeuvre des actions d'information et de formation propres à prévenir la survenance de faits de harcèlement moral.


 Audience publique du 1 juin 2016

N° de pourvoi: 14-19702

Publié au bulletin

Cassation partielle

Auteur

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Avocat au barreau de Paris

 

Nicolas Durand-Gasselin est Avocat au Barreau de PARIS depuis plus de 15 ans..

 

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Nicolas Durand-Gasselin

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