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Grossesse et réintégration

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En cas de grossesse révélée après un licenciement, l’employeur dispose-t-il d’un délai pour réintégrer son salarié ?

Mme X... a été engagée par la société Sk…, le 1er septembre 2008, en qualité de chef de projet.

Elle a été licenciée pour motif économique le 20 mai 2009.

Par lettre recommandée du 4 juin 2009, elle a avisé son employeur qu'elle était enceinte et lui a demandé de lui communiquer quelles étaient les modalités de sa réintégration dans l'entreprise.

Elle a saisi la juridiction prud'homale le 17 juillet 2009, alors que l'employeur lui a notifié sa réintégration dans l'entreprise par courrier du 16 juillet 2009, reçu le 20 du même mois.

Les premiers juges ont considérer comme tardive la proposition de réintégration faite à la salariée et l’ont condamné à payer des sommes en conséquence du caractère illicite de la rupture.

L’employeur conteste cette décision.

La société considère, notamment, qu'une offre de réintégration faite pendant la période de délai-préavis alors que la salariée perçoit son salaire ne saurait être considérée comme tardive, le point de départ de l'appréciation de la tardiveté du délai étant l'expiration du délai-congé.

La Cour de cassation rappelle néanmoins que lorsqu'une salariée, en application de l'article L. 1225-5 du code du travail, notifie à l'employeur son état de grossesse, de sorte que le licenciement est annulé, le juge doit apprécier le caractère tardif de la décision de réintégrer cette salariée au regard de la date de connaissance par l'employeur de cet état.

En l’espèce, les juges du fond ont pu valablement considéré que l’envoi d’une proposition de réintégration plus d’un mois après l’annonce de la grossesse était tardive.

Par ailleurs, la Cour de Cassation rappelle que selon l'article L. 1225-71 du code du travail, lorsque, en application des dispositions de l'alinéa 1er, le licenciement est nul, l'employeur verse le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité.

Dès lors, si, à la suite de la notification par la salariée d'un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte, l'employeur revient tardivement sur sa décision de licencier, la salariée, qui n'est pas tenue d'accepter la réintégration proposée, a droit, outre les indemnités de rupture et une indemnité au moins égale à six mois de salaire réparant intégralement le préjudice subi résultant du caractère illicite du licenciement, aux salaires qu'elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité.


Audience publique du 15 décembre 2015

N° de pourvoi: 14-10552

publié au bulletin

Rejet

 

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Avocat au barreau de Paris

 

Nicolas Durand-Gasselin est Avocat au Barreau de PARIS depuis plus de 15 ans..

 

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Nicolas Durand-Gasselin

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