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Formation et licenciement

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Un salarié peut-il être licencié pour avoir échoué à une formation obligatoire ?

Mme J... a été engagée par la société Securitas transport aviation security en qualité d'agent d'exploitation de sûreté aéroportuaire 

Elle a été licenciée le 6 mars 2014 en raison de son échec aux tests ayant suivi la formation périodique relative à l'imagerie radioscopique du 23 janvier 2014. 

La Cour d’appel a jugé que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse après avoir retenu que l'obligation de formation continue imposée par le règlement 185/2010 du 4 mars 2010 et l'arrêté du 21 septembre 2012 qui vise à maintenir les compétences des agents et à les adapter est à distinguer du processus de certification ou d'agrément auquel est subordonné l'exercice même des fonctions et que le maintien au poste d'agent de sécurité aéroportuaire ne saurait dépendre des résultats aux examens suivant la formation périodique dispensée à l'agent régulièrement certifié, ce qu'était Mme J..., son agrément n'étant nullement remis en cause.

Dans ces conditions et dès lors que la société a fondé le licenciement de la salariée sur son échec aux quatre tests passés le 23 janvier 2014 à l'issue de la formation périodique dispensée faute d'atteindre un taux de réussite de 70 % et sur son refus de se soumettre ultérieurement à un cinquième test, les juges du fond ont considéré que le licenciement se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse. 

Néanmoins, pour la Cour de cassation dès lors que la salariée avait échoué de façon récurrente aux examens sanctionnant la formation périodique que l'employeur était tenu de mettre en oeuvre, ce dernier pouvait invoquer l'insuffisance de la salariée dans l'accomplissement des tâches pour lesquelles cette formation était exigée.

Dès lors la cour d'appel, aurait dû rechercher si, indépendamment du processus de certification, le licenciement n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse.


Cour de cassation 

chambre sociale 

Audience publique du 5 juin 2019 

N° de pourvoi : 18-10050

cassation

Non publié au Bulletin 

Auteur

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Avocat au barreau de Paris

 

Nicolas Durand-Gasselin est Avocat au Barreau de PARIS depuis plus de 15 ans..

 

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