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Fin de CDD et écrit

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Est-il nécessaire de mettre fin par écrit à un contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent ?

Mme M... a été engagée en qualité de déléguée dentaire par la société Pierre Fabre santé information suivant contrat à durée déterminée du 12 avril 2012 pour une durée minimale de deux mois et huit jours pour le remplacement d'une salariée, déléguée dentaire, absente pour congé de maladie.

Elle indique que la société lui a notifié, par lettre du 11 décembre 2014, le licenciement pour inaptitude de la salariée remplacée intervenu le 10 décembre 2014 et la fin consécutive de son contrat de travail.

La salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités de rupture.

La cour d’appel l’a déboutée de ses demandes.

Elle conteste cette décision et considère que lorsqu'un contrat à durée déterminée a été conclu sans terme précis, pour remplacer un salarié absent, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de l'événement constitutif du terme et de sa date, et qu'il a valablement notifié au salarié remplaçant la date de ce terme.

En l’espèce, elle estime, que la cessation de son contrat à durée déterminée, par un simple appel téléphonique ne garantissant nullement la justification par l'employeur de la date du terme du contrat ni de son motif, ne lui permettait donc pas de savoir si le contrat cessait effectivement et régulièrement ou s'il se poursuivait au contraire.

Néanmoins, la cour de cassation rappelle que si, en application de l'article L. 1242-7 du code du travail, le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent a pour terme la fin de l'absence de ce salarié, il n'est pas exigé que l'employeur y mette fin par écrit.

Dans le cas présent, il n'était pas discuté que l'absence de la salariée remplacée avait définitivement pris fin le 10 décembre 2014 et que Mme M... avait été informée par un appel téléphonique à cette même date de la fin de son contrat à durée déterminée.

Dès lors, la cour d'appel, qui a constaté que l'intéressée, bien qu'informée de la fin de son contrat, avait travaillé le jour suivant de son propre chef, a pu en déduire, que la demande de requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée devait être rejetée.


Cour de cassation 

chambre sociale 

Audience publique du mercredi 18 septembre 2019 

N° de pourvoi: 18-12446 

Publié au bulletin 

Rejet

Auteur

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Avocat au barreau de Paris

 

Nicolas Durand-Gasselin est Avocat au Barreau de PARIS depuis plus de 15 ans..

 

...

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Nicolas Durand-Gasselin

Avocat au barreau de Paris   Nicolas Durand-Gasselin est Avocat au Barreau de PARIS depuis plus de...

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