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Congés sabbatiques et préavis

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M. X... a été engagé à compter du 10 octobre 1994 par M. Y... en qualité de plombier.

Son contrat de travail a été transféré à la société Y... M Plomberie chauffage.

Cette société a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 11 octobre 2011, M. Z... étant désigné liquidateur judiciaire. Licencié pour motif économique le 21 octobre 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

La Cour d’appel l’a débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents.

Le salarié estime qu’il ne peut pas être privé de son préavis, même en congé sabbatique.

Sur ce point, la Cour de cassation rappelle que l'intéressé, qui était dans l'impossibilité d'exécuter son préavis, ne pouvait prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis.

En effet, sauf cas particulier, un salarié licencié ne peut pas prétendre à la rémunération d’un préavis qu’il est dans l’incapacité d’exécuter, comme par exemple lorsqu’il est malade ou en congé parental.


Audience publique du 22 septembre 2016

N° de pourvoi: 14-26359

Rejet

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Avocat au barreau de Paris

 

Nicolas Durand-Gasselin est Avocat au Barreau de PARIS depuis plus de 15 ans..

 

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Nicolas Durand-Gasselin

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