ADP

RH info : site d'actu et d'information sur les ressources humaines.

RSS

Clause de non concurrence et rupture

visuel_gestion_administrative_27_shutterstock.jpg

La levée de la clause de non concurrence peut-elle se déduire des termes généraux d’un protocole d’accord de rupture conventionnelle ? 

M. X... a été engagé par la société Stryker France le 13 février 2001 en qualité d'attaché commercial.

Le 11 février 2014, les parties ont signé un protocole d'accord de rupture conventionnelle.

Le salarié a réclamé devant la juridiction prud'homale le paiement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail.

La cour d’appel a fait droit à sa demande.

L’employeur a contesté cette décision car il estime qu’aux termes du protocole d'accord de rupture conventionnelle, les parties ont renoncé au bénéfice de la clause de non concurrence dès lors qu’il était stipulé que le salarié  « déclar[ait] avoir été réglé de toutes sommes, y compris et sans limitation, toute rémunération fixe, variable ou complément de rémunération éventuel, indemnité de quelque nature que ce soit, remboursements de frais et autres sommes qui lui étaient dues par la société au titre de l'exécution du contrat de travail ou du fait de la rupture conventionnelle de celle-ci, et plus généralement de toute relation de fait ou de droit ayant existé entre les parties, ou entre [le salarié] et toute autre société du groupe auquel la société appartient »

Pour l’employeur, les parties ont exprimé leur intention d'écarter l'application de la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail.

Dès lors, en faisant droit aux demandes du salarié au titre de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence, la cour d'appel a refusé de faire produire effet à la clause libératoire contenue dans le protocole d'accord de rupture conventionnelle et de ce fait a violé les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.

Néanmoins la cour de cassation rappelle que la renonciation par l'employeur à l'obligation de non concurrence ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.

En l’espèce, la cour de cassation a considéré que les juges du fond ont pu estimer, sans dénaturer les éléments de fait et de preuve qui leur ont été soumis, que l'employeur n'avait pas renoncé à la clause de non concurrence.

La renonciation à la clause de non concurrence doit donc être claire et dénuée de toute ambiguïté.


Cour de cassation 

chambre sociale 

Audience publique du 6 février 2019 

N° de pourvoi : 17-27188

rejet 

Auteur

visuel_expert_nicolas-durand-gasselin-new.jpg

Avocat au barreau de Paris

 

Nicolas Durand-Gasselin est Avocat au Barreau de PARIS depuis plus de 15 ans..

 

...

visuel_expert_nicolas-durand-gasselin-new.jpg

Nicolas Durand-Gasselin

Avocat au barreau de Paris   Nicolas Durand-Gasselin est Avocat au Barreau de PARIS depuis plus de...

Du même auteur

visuel_gestion_administrative_26_shutterstock.jpg

CDD et signature

visuel_gestion_administrative_26_shutterstock.jpg

CDD et signature

  Un contrat de travail à durée déterminée doit-il obligatoirement être requalifié en contrat à...

Par Nicolas Durand-Gasselin, le 21/06/2019