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CDD et licenciement

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La rupture d’un contrat de travail à durée déterminée ultérieurement requalifié en contrat à durée indéterminée s’analyse-t-elle nécessairement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?


M. X... a été engagé par la société Canal + le 13 novembre 1995 par contrat à durée déterminée, puis par la société NPA production (la société NPA), société du groupe Canal +, à compter du 2 juillet 1998 en qualité d'imitateur dans le cadre du programme « Les Guignols de l'Info », diffusé en direct à l'exception de certains sketches pré-enregistrés.

Les contrats de travail à durée déterminée, dénommés « lettre d'engagement » se sont succédé mensuellement jusqu'au 19 septembre 2011, dernier jour travaillé.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier les contrats en contrat de travail à durée indéterminée et condamner l'employeur à lui payer diverses sommes au titre de la requalification et de la rupture. 

La Cour d’appel a requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 2 juillet 1998 et a condamné la Société NPA à payer diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, et pour défaut d'information sur le droit individuel à la formation.

Elle a également condamné la société NPA production à lui verser notamment une indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et une indemnité compensatrice de préavis.

Sur ce point précis, la cour de Cassation rappelle que le juge qui requalifie la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée doit rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles vaut lettre de licenciement et si les motifs de rupture énoncés constituent des griefs matériellement vérifiables permettant de décider si le licenciement a une cause réelle et sérieuse.

En l‘espèce, pour condamner la société NPA à payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, au titre des congés payés afférents, et à titre d'indemnité de licenciement, la cour d’appel a simplement retenu qu'eu égard à la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse  sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les motifs énoncés par Mme Y..., DRH du groupe Canal + dans son courriel du 20 septembre 2011 par lequel elle a notifié au salarié la fin de la relation de travail.

La Cour de cassation considère que la Cour d’appel ne pouvait statuer ainsi après avoir relevé que le salarié ne contestait pas avoir pris connaissance de ce courriel.

Dès lors, la rupture d’un contrat à durée déterminée requalifié par la suite en contrat à durée indéterminée n’est pas nécessaire et automatiquement abusive !


Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du 20 octobre 2015

N° de pourvoi: 14-23712

Publié au bulletin

Cassation partielle

Auteur

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Avocat au barreau de Paris

 

Nicolas Durand-Gasselin est Avocat au Barreau de PARIS depuis plus de 15 ans..

 

...

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Nicolas Durand-Gasselin

Avocat au barreau de Paris   Nicolas Durand-Gasselin est Avocat au Barreau de PARIS depuis plus de...

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