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Alcoolémie et règlement

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Un règlement intérieur prévoyant des contrôles d’alcoolémie est-il opposable aux salariés ?

M. X..., engagé le 17 août 2003 en qualité de visiteur emballeur par la société Tourres et cie exploitant une verrerie industrielle, et qui occupait en dernier lieu le poste de conducteur de machine, niveau ouvrier, a été mis à pied à titre conservatoire le 24 mars 2011, puis licencié pour faute grave le 20 avril suivant, pour s'être trouvé en état d'imprégnation alcoolique sur son lieu de travail.
Pour l’employeur, le salarié en charge de travaux qui prend son poste de travail de nuit dans un état d'imprégnation alcoolique susceptible de diminuer sa vigilance, ses capacités de réaction et la précision de ses interventions, s'exposant ainsi, et exposant ses collègues, à un risque d'accident commet une faute grave.
En l’espèce, le salarié, membre de l'équipe de nuit, conducteur de machine et, partant, conduit à transporter et manipuler dans les locaux de l'entreprise du verre en fusion chauffé à 1 500°, avait pris son poste de travail en état d'imprégnation alcoolique, ce qui était, selon l’employeur constitutif d'une faute grave.

Néanmoins, la Cour d’appel a jugé que le licenciement ainsi intervenu était dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que le règlement intérieur ayant prévu le recours à des contrôles d'alcoolémie n'avait pas fait l'objet des formalités de publicité conditionnant son opposabilité aux salariés.
Sur ce point, la Cour de cassation  rappelle qu'aux termes de l'article L. 1231-4 du code du travail, le règlement intérieur n'entre en vigueur qu'un mois après l'accomplissement des formalités d'affichage et de dépôt au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement.

Dès lors que la Cour d’appel avait constaté que l'employeur ne démontrait pas l'accomplissement de ces formalités, la cour de cassation considère qu’elle en a exactement déduit que les dispositions de ce règlement permettant d'établir, sous certaines conditions, l'état d'ébriété d'un salarié en recourant à un contrôle d'alcoolémie, n'étaient pas opposables au salarié, de sorte que le licenciement reposant exclusivement sur un tel contrôle était nécessairement sans cause réelle et sérieuse.


Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du mardi 4 novembre 2015

N° de pourvoi: 14-18573

Non Publié au bulletin

Rejet

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Avocat au barreau de Paris

 

Nicolas Durand-Gasselin est Avocat au Barreau de PARIS depuis plus de 15 ans..

 

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