ADP

RH info : site d'actu et d'information sur les ressources humaines.

RSS

Arrêt maladie et faute grave

visuel_gestion_administrative_24_shutterstock.jpg

Pendant un arrêt maladie, travailler pour un concurrent peut-il justifier un licenciement ?

Mme X... a été engagée par la société Hôtel-restaurant Tivoli à compter de 1986 pour exercer en dernier lieu les fonctions d'attachée de direction.

Son contrat de travail a été suspendu de janvier 2001 à juin 2009 en raison de l'exercice d'un mandat social de directrice générale.

Elle a été placée en arrêt pour maladie à compter du 2 juillet 2009 et licenciée pour faute grave par lettre du 19 novembre 2009.

La salariée fait grief à la cour d’appel d’avoir jugé que son licenciement était fondé sur une faute grave.

Elle soutient que si l'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie peut constituer une inobservation de ses obligations à l'égard de la sécurité sociale, il ne peut, à lui seul, justifier un licenciement, dès lors qu’il ne constitue pas un manquement à l'obligation de loyauté, à moins que l'acte commis durant la suspension du contrat de travail cause un préjudice à l'employeur ou à l'entreprise.

La Cour de cassation rappelle que, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que la salariée avait exercé, pendant son arrêt de travail pour maladie, une activité professionnelle pour le compte d'une société concurrente et a donc pu en déduire, que l'exercice d'une telle activité causant nécessairement un préjudice à l'employeur, rendait impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise


Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du 28 janvier 2015

N° de pourvoi: 13-18354

Non publié au bulletin

 

Auteur

visuel_expert_nicolas-durand-gasselin-new.jpg

Avocat au barreau de Paris

 

Nicolas Durand-Gasselin est Avocat au Barreau de PARIS depuis plus de 15 ans..

 

...

visuel_expert_nicolas-durand-gasselin-new.jpg

Nicolas Durand-Gasselin

Avocat au barreau de Paris   Nicolas Durand-Gasselin est Avocat au Barreau de PARIS depuis plus de...

Du même auteur

visuel_gestion_administrative_26_shutterstock.jpg

CDD et signature

visuel_gestion_administrative_26_shutterstock.jpg

CDD et signature

  Un contrat de travail à durée déterminée doit-il obligatoirement être requalifié en contrat à...

Par Nicolas Durand-Gasselin, le 21/06/2019