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Rupture conventionnelle et documents

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Un employeur peut-il remettre les documents de fin de contrat à un salarié sans attendre la décision d’homologation de la rupture conventionnelle ?


M. X... a été engagé par la société Lenovo (la société), en qualité de directeur commercial.

Une convention de rupture conventionnelle a été signée par les parties le 30 avril 2009.

Sans attendre la décision d’homologation, l’employeur a versé au salarié son indemnité spécifique de rupture et lui a remis ses documents de fin de contrat (solde de tout compte, attestation Assedic etc…).

Le 8 juin 2009, la convention de rupture a fait l'objet d'un refus d'homologation et l’employeur a mis le salarié en demeure de reprendre son travail, ce à quoi l’intéressé n’a pas répondu.

Le 19 octobre 2009, le salarié a été licencié pour abandon de poste et a saisi la juridiction prud'homale. 

Pour la cour d’appel, la rupture du contrat de travail n'est pas intervenue le 5 juin mais le 19 octobre 2009 et le licenciement pour abandon de poste est parfaitement fondé.

En effet, pour la cour d’appel tant que la convention de rupture n'est pas homologuée, le contrat de travail produit tous ses effets.

La cour de cassation rappelle néanmoins que si aux termes de l'article L. 1237-14 du code du travail, la validité de la convention de rupture est subordonnée à son homologation, le fait pour un employeur d'adresser au salarié, sans attendre la décision relative à l'homologation, une attestation ASSEDIC et un solde de tout compte, s’analyse en un licenciement non motivé et par conséquent abusif.


Audience publique du 6 juillet 2016

N° de pourvoi: 14-20323

Non publié au bulletin

cassation

Auteur

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Avocat au barreau de Paris

 

Nicolas Durand-Gasselin est Avocat au Barreau de PARIS depuis plus de 15 ans..

 

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Nicolas Durand-Gasselin

Avocat au barreau de Paris   Nicolas Durand-Gasselin est Avocat au Barreau de PARIS depuis plus de...

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