ADP

RH info : site d'actu et d'information sur les ressources humaines.

RSS

Clause de forfait et cadre dirigeant

visuel_gestion_administrative_27_shutterstock.jpg

 

Heures supplémentaires : la qualité de cadre dirigeant doit-elle être recherchée par les juges en cas de référence au forfait-jours dans le contrat de travail ?

M. X... a été engagé le 12 mars 2007 par la société Option Centre-Est en qualité de responsable de centre de profits.

Au mois de juillet 2012, il a sollicité le paiement d'heures supplémentaires.

Après un entretien et divers échanges de courriels, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 8 août 2012.

La Cour d’appel de Dijon a condamné l'employeur à payer au salarié certaines sommes au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs et des congés payés afférents.

La société Options Centre Est conteste cette décision.

Elle estime en effet que M. X... disposait d'une totale indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, qu'il fixait librement, prenait des décisions de façon largement autonome, et percevait la rémunération la plus élevée dans son établissement. Dès lors M. X bénéficiait de la qualité de cadre dirigeant, exclusive de la législation sur la durée du travail.

Pour autant, la Cour de cassation rejette cet argument.

En effet, par lettre du 7 décembre 2006 les parties avaient signé une promesse d'engagement précisant "votre emploi de la catégorie cadre est régi par un accord d'annualisation du temps de travail sur la base de 218 jours". Il en résulte que le salarié était soumis à une convention individuelle de forfait en jours prévue par les articles L. 3121-39 et suivants du code du travail, de sorte que la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche sur l'éventuelle qualité de cadre dirigeant du salarié.

Autrement dit, dès lors que l’employeur a entendu placer le contrat de travail sous le régime du forfait-jours, les juges du fond n’ont pas à rechercher si le statut de cadre dirigeant est applicable ou non.


Audience publique du 7 septembre 2017

N° de pourvoi: 15-24725

publié au bulletin

Rejet

Auteur

visuel_expert_nicolas-durand-gasselin-new.jpg

Avocat au barreau de Paris

 

Nicolas Durand-Gasselin est Avocat au Barreau de PARIS depuis plus de 15 ans..

 

...

visuel_expert_nicolas-durand-gasselin-new.jpg

Nicolas Durand-Gasselin

Avocat au barreau de Paris   Nicolas Durand-Gasselin est Avocat au Barreau de PARIS depuis plus de...

Du même auteur

visuel_gestion_administrative_26_shutterstock.jpg

pré-retraite et discrimination

visuel_gestion_administrative_26_shutterstock.jpg

pré-retraite et discrimination

  L’adhésion volontaire à un dispositif conventionnel de préretraite peut-il être remis en cause...

Par Nicolas Durand-Gasselin, le 17/07/2017