ADP

RH info : site d'actu et d'information sur les ressources humaines.

RSS

Ambiance... et résiliation judiciaire

visuel_gestion_administrative_26_shutterstock.jpg

Une ambiance de travail dégradée justifie-t-elle une résiliation judiciaire du contrat de travail ?

Mme X... été engagée le 3 novembre 1992 en qualité de secrétaire assistante par la société d'avocats J… B… et associés, aux droits de laquelle vient la société C… Côte d'Azur.

Après la séparation des associés, le 15 janvier 2010, la salariée s'est trouvée en arrêt maladie du 1er au 15 février 2010 puis du 18 octobre 2010 au 31 janvier 2011.

Elle a saisi, le 28 décembre 2010, la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Le 14 mai 2011, elle a été déclarée inapte à son poste, un reclassement sur un autre site pouvant être envisagé.

Après avoir refusé deux propositions de reclassement, elle a été licenciée, le 11 août 2011. 

La cour d’appel a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée à effet du 11 août 2011 et a condamné l’employeur à payer diverses indemnités de rupture.

L’employeur a contesté cette décision.

Il considère, d’une part, que les juges du fond n'ont pas caractérisé l'existence d'un risque avéré pour la santé de la salariée justifiant qu’il prenne des mesures pour remédier à une prétendue souffrance de la salariée.

D’autre part, la circonstance que la salariée s'était vue prescrire à la même période des médicaments de type somnifères et anxiolytiques et que sur le certificat de son médecin traitant ce dernier atteste l'avoir eue en traitement depuis le 5 mai 2010, pour un syndrome anxio-dépressif réactionnel en relation avec son travail, ne suffit pas pour en déduire que le cabinet C… avait méconnu son obligation de sécurité en ne prenant aucune mesure pour remédier à la situation de souffrance de la salariée.

Enfin, l'inaptitude d'un salarié à tous postes dans l'entreprise n'induit pas nécessairement un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

Néanmoins, la cour de cassation rappelle que les juges du fond, après avoir relevé qu'il résultait des pièces versées aux débats que le climat au sein du cabinet s'était fortement dégradé au cours de l'année 2009, que les échanges de courriers postérieurs au refus de l'employeur du passage à temps plein démontraient la souffrance psychologique de la salariée, que le départ de l'avocat associé avec lequel elle avait travaillé de nombreuses années, concomitamment à l'arrêt maladie de sa seule collègue au secrétariat du département judiciaire, était de nature à la déstabiliser, ont valablement pu en déduire qu'en ne prenant aucune mesure pour remédier à la situation de souffrance exprimée par l'intéressée et matérialisée par des circonstances objectives, l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité et fait ressortir que ce manquement avait été de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail.


Audience publique du 8 juin 2017

N° de pourvoi: 16-10458

Non publié au bulletin

rejet

Auteur

visuel_expert_nicolas-durand-gasselin-new.jpg

Avocat au barreau de Paris

 

Nicolas Durand-Gasselin est Avocat au Barreau de PARIS depuis plus de 15 ans..

 

...

visuel_expert_nicolas-durand-gasselin-new.jpg

Nicolas Durand-Gasselin

Avocat au barreau de Paris   Nicolas Durand-Gasselin est Avocat au Barreau de PARIS depuis plus de...

Du même auteur

visuel_gestion_administrative_26_shutterstock.jpg

pré-retraite et discrimination

visuel_gestion_administrative_26_shutterstock.jpg

pré-retraite et discrimination

  L’adhésion volontaire à un dispositif conventionnel de préretraite peut-il être remis en cause...

Par Nicolas Durand-Gasselin, le 17/07/2017